Expertise foncière

Le bornage est l'opération qui consiste à définir juridiquement et à matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents (Directives ordinales valant règle de l'art en matière de bornage, 5 mars 2002).

Le coeur de métier du Gèomètre-Expert est le bornage et la définition de la limite Foncière. Le Cabinet JACQUEMET PIEGAY Géomètres-Experts est particulièrement actif dans ce domaine.

Article 646 du code civil: Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Conformément aux règles de l'art, nous rédigeons et dressons les Procès-Verbaux normalisés et plans annexés. Nous réalisons les opérations de bornage, reconnaissance ou rétablissement de limite.

Nous mettons au service de nos clients nos compétences techniques et juridique afin de garantir la définition d'une limite pérenne.Nous définissons les appartenances des éléments de limite.

Tous nos plans sont rattachés dans le système national RGF93 au moyen de stations GPS.

Nous répondons à ce titre à l'obligation ordinale du 1er juillet 2010, à savoir la dématérialisation des documents fonciers des Géomètre-Expert dans le portail Géofoncier et le versement des données foncières dans la couche RFU du portail. 

lien au portail Géofoncier:

www.geofoncier.fr